CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Conditions Générales de Vente
S’appliquent à toutes réservations réalisées par un client individuelDéfinitions et interprétations
Les termes utilisés dans les présentes comportant une majuscule sans qu’ils aient préalablement été définis ont le sens qui leur est donné ci-après :
« Client » désigne une personne physique, majeure, agissant pour ses besoins personnels et disposant de la pleine capacité juridique de s’engager au titre des présentes,
« Conditions de vente du tarif réservé » désigne les conditions particulières de chaque réservation effectuée par le Client,
« Confirmation de réservation » désigne le document ou mail récapitulant les détails de la réservation faite par le Client, envoyé par le site Internet ou l’Hôtel au Client.
« Demande de réservation » désigne toute demande de réservation de chambre d’hôtel ou services effectuée par le Client.
« Hôtel » désigne LE SAINT-RÉMY, exploité par la SAS LE SAINT-RÉMY au capital de 1.100.000 €, sis - 16, Boulevard Victor Hugo (13210) Saint-Rémy-De-Provence, immatriculée au RCS de Tarascon sous le numéro 827.731.653, numéro de TVA intracommunautaire FR36827731563 et code NAF 5510Z.
« Partenaires » désigne tous prestataires de services ayant conclu un contrat de prestation de services ou accord de partenariat avec l’Hôtel.
« Service » désigne tout service de réservation de chambre d’hôtel effectuée par le Client sur le site Internet de l’Hôtel ou via le service réception ainsi que les prestations annexes, telles que le Spa, la restauration sans pour autant que cette liste soit exhaustive.
« Site Internet de l’Hôtel » désigne le site internet dédié à l’Hôtel accessible à l’adresse suivante https://lesaintremy.fr.
ARTICLE 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services de réservation de chambres d’hôtel et de prestations annexes, proposés par l’Hôtel aux consommateurs et Clients non professionnels sur le site Internet de l’Hôtel ou en direct.
Les caractéristiques principales des Services, sont présentées sur le site internet de l’Hôtel.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute réservation. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.
Le Client déclare :
• Avoir la pleine capacité juridique de s’engager au titre des présentes Conditions Générales de Ventes.
• Effectuer la réservation de chambres d’hôtel et de prestations annexes pour ses besoins personnels.
• Être en mesure de sauvegarder et imprimer les présentes Conditions Générales de ventes.
Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation des Services.
Il est porté à la connaissance du Client que l’Hôtel conclut des accords de partenariat avec des prestataires de voyage tiers afin de lui permettre, en utilisant les services proposés par ces partenaires sur leur site internet, de rechercher, sélectionner et réserver des chambres dans l’Hôtel. Toute réservation de chambres d’hôtel réalisée dans ces conditions implique la consultation et l’acceptation complète et sans réserve par le Client des conditions particulières du prestataire, des conditions de vente du tarif réservé et des présentes Conditions Générales de Vente. Le Client déclare avoir obtenu de l’Hôtel toutes les informations nécessaires et disponibles sur le site Internet.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet de l’Hôtel et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client. Ainsi, la saisie des informations bancaires, l’acceptation des Conditions Générales de Vente, des Conditions de Vente du tarif ou de la Demande de réservation, entre l’Hôtel et le Client à la même valeur qu’une signature manuscrite sur support papier. Les Registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de l’Hôtel seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme des preuves de communication, commande et paiement intervenues entre l’Hôtel et le Client.
L’Hôtel assure la conservation de l’écrit constatant la conclusion du contrat sous format électronique ou papier pendant une durée maximale de 3 ans.
Le Client est informé que son adresse IP est enregistrée au moment de la réservation.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant par courrier et en justifiant de son identité à : HÔTEL LE SAINT-RÉMY – 16, Boulevard Victor Hugo (13210) SAINT-RÉMY-DE-PROVENCE.
Les présentes Conditions Générales de Vente comprennent également la Charte sur les Données Personnelles.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes (y compris la Charte sur les Données Personnelles) et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de réservation en ligne ainsi que des Conditions Générales d’Utilisation du site internet de l’Hôtel.
La validation de la réservation de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente (y compris la Charte sur les Données Personnelles).
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Services proposés sur le site internet de l’Hôtel.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de la réservation.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables pendant la durée de mise en ligne des services proposées par l’Hôtel sur le Site internet de l’Hôtel. L’Hôtel se réserve le droit de fermer temporairement ou définitivement l’accès de son Site internet.
ARTICLE 2 – RÉSERVATION
La réservation effectuée par le Client se fait directement en ligne sur le site ou via le service réception disponible par mail : contact@lesaintremy.fr ou par téléphone : (33) 04.84.51.04.51.
Le Client sélectionne sur le site Internet les services qu’il désire réserver, selon les modalités suivantes :
1. Sélection du type de chambre et du tarif
2. Sélection des prestations annexes le cas échéant
3. Vérification et validation du détail de la réservation, du montant total de la réservation, des conditions du tarif
4. Indication de ses coordonnées
5. Saisie des coordonnées de sa carte bancaire en cas de garantie ou de prépaiement
6. Consultation et acceptation des conditions générales de vente et des conditions du tarif sélectionné préalablement à la validation de sa réservation
7. Validation de sa réservation
Pour tout autre mode de réservation, le client reçoit les conditions générales de vente avec la confirmation de réservation. La confirmation de réservation entraîne l’adhésion aux présentes conditions de vente et l’acceptation complète et sans réserve de leurs dispositions.
Le Client reconnait avoir pris connaissance de la nature, la destination et Des modalités de réservation des Services proposées par l’Hôtel et avoir sollicité et obtenu les informations nécessaires pour effectuer sa réservation en toute connaissance de cause. Il est seul responsable de son choix de services et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que la responsabilité de l’Hôtel ne peut être recherchée à cet égard.
Le Client s’engage à compléter les informations demandées sur la demande de réservation et atteste la véracité et l’exactitude des informations transmises.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la réservation par le Client.
Pour les réservations passées exclusivement sur internet, l’enregistrement d’une réservation sur le site du Prestataire est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa réservation. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa réservation, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente.
Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la réservation et de signaler immédiatement toute erreur.
La vente de Services ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la réservation, par courrier électronique et après encaissement de l’acompte.
A défaut de réception du mail de confirmation dans les 24 heures suivant la réservation, il appartient au Client de contacter la réception afin de s’assurer des informations communiquées et de la prise en compte de la réservation.
Toute réservation passée sur le site internet de l’Hôtel constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.
L’Hôtel se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute réservation d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une réservation antérieure. Hors le cas des réservations de groupe, chaque réservation est nominative et ne peut en aucun cas être cédée à un tiers que ce soit à titre gratuit ou onéreux. Toute réservation faîte par autrui doit être faite au nom du tiers titulaire du séjour.
Le client pourra réserver, à titre individuel un nombre de 7 chambres maximum par réservation sur le site. Pour toute réservation d’un nombre de chambre supérieur, le Client peut contacter directement le service réception de l’établissement par mail : contact@lesaintremy.fr ou par téléphone au : (33) 04.84.51.04.51.
2.1. Annulation
Un acompte de 50% du montant du séjour sera demandé à la réservation, remboursable par l’hôtel dans les délais de périodes d’annulation ci-dessous et non remboursable pour une réservation au tarif Non Annulable Non Remboursable.
2.1.1 Annulation du fait du Client
Il est rappelé au Client, conformément à l’article L.221-28-12ème du Code de la consommation, qu’il ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l’article L.221-18 du Code de la consommation.
2.1.1.1 Annulation / Modification d’une réservation au tarif Non Annulable Non Remboursable
En cas d’annulation ou modification de la réservation au tarif Non Annulable Non Remboursable par le Client, pour quelque raison que ce soit, une somme correspondant à 100% du montant total prépayé sera de plein droit acquise au Prestataire et facturée au Client. Il en sera de même en cas de non-présentation du Client à la date prévue de son arrivée.
2.1.1.2. Annulation d’une réservation au tarif Flexible
En cas d’annulation de la réservation au tarif Flexible par le Client après son acceptation par l’Hôtel les conditions seront les suivantes:
• En basse saison (Avril – Mai – octobre) moins de 8 jours avant la date prévue de séjour, pour quelque raison que ce soit, une somme correspondant au montant total du séjour sera de plein droit acquise au Prestataire et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice subi.
• En haute saison (du 1er Juin au 30 Septembre) moins de 48H avant la date prévue de séjour, pour quelque raison que ce soit, une somme correspondant au montant total du séjour sera de plein droit acquise au Prestataire et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice subi.
2.1.1.3. L’interruption du séjour, ne pourra donné lieu à un quelconque remboursement. Ainsi la totalité du séjour sera facturé de plein droit.
2.1.2. Annulation du fait de l’hôtel
En cas d’impossibilité de mettre la chambre réservée à la disposition du Client ou en cas d’évènement exceptionnel ou en cas de force majeur, LE SAINT-RÉMY pourra proposer au Client une solution d’hébergement alternative ou à défaut un remboursement de la totalité du montant acquitté à LE SAINT-RÉMY pour le séjour.
La solution d’hébergement alternative proposée le sera dans un hôtel de catégorie au moins équivalente ou s’il est d’une catégorie inférieure, une chambre d’un niveau supérieur à celle réservée à l’origine, pour des prestations de même nature. Tous les éventuels surcoûts attachés à ce délogement, pour des prestations de même nature, seront pris en charge par l’Hôtel LE SAINT-RÉMY.
Dans le cas d’une procédure de relogement, le Client peut aussi demander l’annulation de sa réservation qui donnera alors lieu à un remboursement immédiat.
ARTICLE 3 - TARIFS
Les Services proposés par le SAINT-RÉMY sont fournis aux tarifs en vigueur sur le site internet de l’Hôtel lors de l’enregistrement de la réservation par le Prestataire. Les prix sont exprimés en Euros TTC.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par l’établissement dans les conditions précisées sur le site internet de l’Hôtel.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, tel qu’indiqué sur le site internet de l’Hôtel, le Prestataire se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Les tarifs sont indiqués avant et lors de la réservation faite par le Client. Ils s’entendent par chambre pour le nombre de personne(s) et le(s) date(s) sélectionnée(s).
Les tarifs sont confirmés au Client en montant TTC (hors Taxes de séjour) dans la devise commerciale de l’Hôtel (l’euro). Toutes les réservations sont payables dans la monnaie de l’hôtel.
Si un tarif implique que le paiement s’effectue à l’Hôtel dans une monnaie autre que celle confirmée sur la réservation, les frais de change (conversion et frais bancaires) sont à la charge du Client. A noter que s’il apparaît une conversion de la monnaie confirmée sur la réservation en une autre monnaie, elle est donnée à titre purement indicatif et non contractuelle, compte tenu notamment de la possible évolution des taux de change entre la date de réservation et la date de séjour à l’établissement.
Les tarifs tiennent compte de la TVA au taux applicable au jour de la réservation ; tout changement du taux applicable à la TVA sera automatiquement répercuté sur les tarifs indiqués à la date de facturation.
Il en sera de même de toute modification ou instauration de nouvelles taxes légales ou réglementaires imposées par les Autorités compétentes.
Les prix communiqués ne sont valables que pour une durée déterminée.
Les tarifs ne comprennent pas la Taxe de séjour réglable directement sur place auprès de l’Hôtel. Le Client s’engage à régler ces diverses taxes sans contestation aucune auprès de l’Hôtel.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, à l’exception de cette Taxe.
Sauf mention contraire sur le Site, les prestations annexes (petit-déjeuner, demi-pension, etc…) ne sont pas incluses dans le prix.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services réservés.
ARTICLE 4 – MODALITES DE PAIEMENT
En cas de paiement au comptant au jour de la réservation (Tarif Non Annulable Non Remboursable ou réservation de la Villa Magnolia en location) :
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la confirmation de la réservation par le Client, selon les modalités précisées à l’article «Réservations» ci-dessus :
par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues (Ecard bleue),
par virement bancaire sur le compte de l’Hôtel.
Lors de la réservation, le Client communique ses coordonnées bancaires en précisant le nom de la carte bancaire, le numéro de la carte bancaire, la date de validité (la carte bancaire doit être valable jusqu’à la date de fin du séjour) et le cryptogramme.
Le Client se présentera à l’Hôtel avec la carte bancaire lui ayant permis de réaliser le paiement de la réservation. Il pourra lui être demandé de présenter une pièce d’identité dans le cadre des procédures de prévention contre la fraude aux cartes bancaires.
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues.
Article 5 – SÉJOUR A L’HÔTEL LE SAINT-RÉMY
5.1. Enregistrement
Toute personne séjournant dans l’établissement doit présenter une pièce d’identité valide au check-in. A défaut, LE SAINT-RÉMY peut refuser de lui louer une chambre et/ou annuler la réservation qu’elle avait effectuée sans possibilité, le cas échéant, de remboursement, conformément aux Conditions de vente du tarif réservé.La clientèle étrangère, y compris les accompagnants et les enfants de plus de 15 ans, devront obligatoirement remplir une « fiche individuelle de police
». Les enfants de moins de 15 ans pourront figurer sur la fiche d’un adulte qui les accompagne. Les informations contenues dans celles-ci sont encadrées par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, article R.611-42 .
Le client ne peut introduire dans la chambre des tierces personnes qu’après avoir sollicité l’autorisation expresse de l’Hôtel qui se réserve le droit d’effectuer toutes les vérifications nécessaires.
5.2. Animaux de compagnie
Nous accueillons avec plaisir les chiens de moins de 10kg et hors catégorie 1 et 2, tels que définis par la ministère de l’agriculture, la liste a jour est consultable sur le site du ministère www.agriculture.gouv.fr., à condition qu’ils soient tenus en laisse dans toutes les parties communes de l’établissement, étant précisé que l’Hôtel LE SAINT-RÉMY peut refuser d’accueillir tout animal de compagnie ou autre susceptible de présenter un risque de sécurité pour les autres occupants, l’appréciation de ce risque étant laissée à la discrétion de l’Hôtel. Pour des raisons d'hygiène, les animaux ne sont pas autorisés à monter sur les assises ni sur les lits. Ils ne sont pas admis dans les espaces piscines, le sous-sol de l’établissement et le rooftop (ces dispositions ne s’appliquent pas aux chiens guide d’aveugle ou d’assistance). Afin de garantir la tranquillité de chacun, les animaux ne doivent pas être laissés seuls sans surveillance.Un supplément tarifaire par animal sera facturé suivant les tarifs en vigueur à la date du séjour, nous vous invitons à vous reporter à la fiche Hôtel sur le Site pour connaître les modalités d’acceptation ou à vous rapprocher du service réception.
5.3. Utilisation
Le Client accepte et s’engage à utiliser la chambre ainsi que les espaces communs mis à sa disposition, de manière raisonnable. Tout comportement contraire aux principes de sécurité et/ou d’hygiène, aux bonnes mœurs et/ou à l’ordre public pourra conduirel’Hôtel à demander au Client et toutes les personnes qui partagent son séjour de quitter l’établissement sans aucune indemnité et ou sans aucun remboursement si un règlement a déjà été effectué.
Dans le cas où aucun règlement n’a encore été effectué, le client devra s’acquitter du prix des nuitées consommées avant de quitter l’établissement. Il pourra aussi lui refuser toute réservation future.
Tout dégât occasionné par le client ou par les occupants de son fait dans la chambre ou dans les différents espaces occupés par lui au cours de son séjour, doit être signalé à la réception de l’Hôtel.
Le Client sera tenu responsable de l’intégralité des dommages directs et/ou indirects, consécutifs, dont il est l’auteur, constatés dans la chambre réservée ou qu’il pourrait causer au sein de l’Hôtel. En conséquence, il s’engage à indemniser l’Hôtel à hauteur du montant desdits dommages, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être dus, frais de procédure et d’avocats engagés par l’Hôtel.
5.4. Non-Fumeur
Pour des raisons de sécurité et pour le respect de chacun, l’hôtel est un espace entièrement non-fumeur. Il est formellement interdit de fumer dans l’enceinte de l’Hôtel y compris dans les chambres. Conformément au Code de la santé public dans ses dispositions fixant les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, fumer dans l’Hôtel expose le Client à l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe ou à des poursuites judiciaires.Le Client sera tenu responsable des dommages directs et/ou indirects, consécutifs, résultant de l’acte de fumer dans l’Hôtel. Il sera par conséquent, redevable de l’intégralité du montant des frais de nettoyage et de remise en l’état initial de l’élément ou l’espace endommagé.
Des pénalités égales au maximum au prix de la chambre réservée seront appliquées si le Client ne respecte pas l’affichage prescrivant l’interdiction de fumer dans sa chambre.
5.5. Effets personnels
Les effets personnels du Client laissés dans la chambre de l’Hôtel, notamment à l’extérieur du coffre-fort ou dans les espaces publics de l’Hôtel relèvent de son entière responsabilité. L’Hôtel ne saurait être tenu responsable de la perte, du vol, des détériorations ou des dommages causés auxdits effets.
5.6. Accès wifi
Un accès WIFI gratuit permettant aux clients de se connecter à internet est proposé dans l’Hôtel. Le Client s’engage à ce que les ressources informatiques mises à sa disposition par l’Hôtel le soient dans le respect des mœurs et ne soient en aucune manière utilisées à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin, tels que des textes, images, photographies, œuvres musicales, œuvres audiovisuelles, logiciels et jeux vidéo, sans l’autorisation des titulaires des droits prévus aux livres Ier et II du code de la propriété intellectuelle lorsque cette autorisation est requise.Si le Client ne se conforme pas aux obligations précitées, il risquerait de se voir reprocher un délit de contrefaçon (article L.335-3 du code de la propriété intellectuelle), sanctionné par une amende de 300.000 euros et de trois ans d’emprisonnement. Le Client est par ailleurs tenu de se conformer à la politique de sécurité du fournisseur d’accès internet de l’hôtel, y compris aux règles d’utilisation des moyens de sécurisation mis en œuvre dans le but de prévenir l’utilisation illicite des ressources informatiques et de s’abstenir de tout acte portant atteinte à l’efficacité de ces moyens.
5.7. Check-in / check-out
Sauf disposition expresse contraire, la chambre sera mise à la disposition du Client le jour de son arrivée à 16 heures et le Client quittera la chambre le jour de son départ à 11 heures. A défaut, une nuitée supplémentaire sera facturée au Client. Le Client à la possibilité de se rapprocher de la réception en amont de son arrivée afin de réserver un départ tardif au tarif en vigueur. Si le Client souhaite une arrivée matinale il lui est vivement conseillé de réserver une nuitée supplémentaire.
Le Client devra vérifier sa date de départ. En cas de départ anticipé, la totalité du séjour sera due.
5.8 Evènements exceptionnels
Dans le contexte de crise sanitaire ou de toute autre circonstance exceptionnelle, si des mesures restrictives d’accès voire d'interdiction d'exploitation de certains espaces recevant du public, étaient prises par le Gouvernement ou par toute autre autorité compétente, le Client est informé que, l'Hôtel pourrait ne pas rendre disponibles certains services autre que l’hébergement (accès au restaurant, à la piscine, salle de sport, spa...) ou mettre à disposition ces Services de manière partielle, sans que la responsabilité de l'Hôtel ne puisse être mise en cause. L’Hôtel ferait alors ses meilleurs efforts pour porter cette information à la connaissance du Client sur le Site et/ou sur tout autre support, dans les meilleurs délais.Le Client ne pourra prétendre à aucun remboursement du prix payé ou à aucune remise.
5.9 Qualité de service
Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services réservés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen.Le Client disposera d’un délai de 8 jours à compter de sa date de départ de l’Hôtel pour émettre, par écrit, des réserves ou réclamations concernant la fourniture des Services, avec tous les justificatifs y afférents, auprès de l’Hôtel.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises dans ce délai par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la réservation, en quantité et qualité.
ARTICLE 6 - RESPONSABILITÉ
6.1 Photographies
Les photographies présentées sur le Site ne sont pas contractuelles. Même si tous les meilleurs efforts sont faits pour que les photographies, représentations graphiques et les textes reproduits pour illustrer l’établissement, donnent un aperçu aussi exact que possible des prestations d’hébergement proposées, des variations peuvent intervenir, notamment en raison du changement de mobilier ou de rénovations. Le Client ne peut prétendre à aucune réclamation de ce fait.Afin de respecter la vie privée et le droit à l’image des autres clients, le Client s’interdit de les prendre en photographie dans l’enceinte de l’Hôtel et/ou de publier les photographies prises dans de telles conditions.
LE SAINT-RÉMY n’encourra aucune responsabilité pour tous les dommages directs ou indirects résultant du fait d’un tiers, du Client ou des partenaires de l’établissement LE SAINT-RÉMY.
6.2. Internet
Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites, l’Hôtel dégage toute responsabilité quant au contenu de ces sites et aux Services proposés.La connexion au Site et la réalisation d’une réservation implique pour le Client, la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratages ou risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau.
L’Hôtel décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation ou d’incident lié à l’utilisation de l’ordinateur ou de tout support permettant l’accès à Internet, de la maintenance ou du dysfonctionnement du site web ou de toute autre connexion technique et de l’envoi d’informations à une adresse erronée.
6.3. Paiement
Toute réservation ou paiement qui seraient irréguliers, inopérants, incomplets ou frauduleux pour un motif imputable au Client entraînera l’annulation de la commande aux frais du Client, sans préjudice de toute action civile ou pénale à l’encontre de ce dernier.6.4. Comportement
L’Hôtel se réserve la possibilité de ne pas recevoir ou d’expulser, sans remboursement, les Clients et les personnes l’accompagnant, dont la tenue est indécente, dont la tenue est destinée à dissimuler le visage (Loi N°2010-1192 du 11 octobre 2010), les clients ayant un comportement bruyant, incorrect ou alcoolisé, les Clients dont le comportement est contraire à l’hygiène, aux bonnes mœurs et à l'ordre public. Une tenue correcte est exigée au restaurant et dans les espaces publics de l’Hôtel.Le Client est courtois et respectueux vis-à-vis du personnel de l’Hôtel. A peine d’exclusion sans remboursement, le Client s’abstient à son égard de toute violence verbale ou physique, de tout comportement ou propos raciste ainsi que de toute forme de harcèlement.
ARTICLE 7 - DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles sollicitées auprès du Client dans le cadre de sa réservation, à savoir la civilité, nom, prénom, l’ adresse postale, le n° de téléphone avec indicatif pays, l’ adresse e-mail, les références carte de paiement (Numéro, type de carte, nom du titulaire, date d’expiration et cryptogramme dans l'éventualité où il nous est transmis) ainsi que toute donnée communiquée ou générée par la navigation constituent des données confidentielles.
Elles ne sont accessibles qu’à l’Hôtel ainsi qu’à ses sous-traitants en charge de la gestion des pages « réservations » et ont pour finalité le traitement des réservations et séjours et ; à condition que vous ayez accepté en cochant la case correspondante, pour vous transmettre notre newsletter, ou encore répondre à vos demandes ou communiquer des offres commerciales. Elles sont conservées pour la durée nécessaire à la relation commerciale établie entre le Client et l’Hôtel LE SAINT-RÉMY.
Certaines informations demandées dans les formulaires ont un caractère obligatoire et sont signalées par un astérisque. Si vous choisissez de ne pas nous les communiquer nous ne pourrons pas traiter votre demande.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, vous bénéficiez notamment d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de demander une limitation du traitement des données à caractère personnel vous concernant.
Vous avez également le droit de vous opposer au traitement de vos données pour motif légitime et le droit de vous opposer au traitement de vos données à des fins de prospection commerciale ainsi que le droit de nous donner des directives sur le sort de vos données après votre mort.
Pour exercer ces droits, veuillez-vous adresser au délégué à la protection des données personnelles LE SAINT-RÉMY soit par courrier, au 16 boulevard Victor Hugo à Saint-Rémy-de-Provence (13210) – France.- soit par mail à l'adresse : admin@lesaintremy.fr.
Lorsque le traitement de vos données implique un transfert hors de l’Union européenne, ces transferts sont effectués en contrepartie de garanties appropriées. Lorsque le partage de ces informations implique un transfert vers les Etats-Unis, ledit transfert est effectué sur la base de la certification du Privacy Shield ou sur la base des clauses contractuelles types de l'Union Européenne.
En particulier lors du paiement en ligne, les coordonnées bancaires du Client devront être transmises par le prestataire de paiement à la banque de l’Hôtel, pour l’exécution du contrat de réservation Hôtelière.
Le Client consent à ce transfert pour l’exécution de son contrat.
ARTICLE 8 - INFORMATION DU DISPOSITIF BLOCTEL
Tel que le prévoit l’article L.223-2 du Code de la consommation : Le client dispose du droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique disponible via le lien suivant : https://www.bloctel.gouv.fr/”
ARTICLE 9 - CONVENTION DE PREUVE
La saisie des informations bancaires requises, ainsi que l’acceptation des présentes Conditions Générales et du bon ou de la demande de réservation, constitue l’acceptation du contrat d’Hôtellerie, entre les parties, ayant la même valeur qu'une signature manuscrite.
Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de l’Hôtel LE SAINT-RÉMY seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le contenu du site internet de l’Hôtel est la propriété du SAINT-RÉMY et de ses partenaires. Elle est protégée par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu, de même que toute reproduction des décors et/ou éléments caractéristiques de LE SAINT-RÉMY, est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 11 – FORCE MAJEURE
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
ARTICLE 12 – IMPRÉVISION
Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Services du Prestataire au Client. Le Prestataire et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.
ARTICLE 13 – INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE, ACCEPTATION DU CLIENT
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa réservation et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221- 5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :
• les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné ; le prix des Services et des frais annexes; en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s’engage à fournir les Services réservés ;
• les informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
• les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ; les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
• la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ; les informations relatives aux conditions contractuelles importantes.
• les moyens de paiement acceptés.
Le fait pour une personne physique (ou morale), de réserver sur le site Internet de l’Hôtel emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.
Article 14 - DISPOSITIONS DIVERSES
Les présentes Conditions générales de ventes, la Charte des Données personnelles, les Conditions de vente du tarif réservé par le Client, la Demande de réservation, la Confirmation de réservation par le Client, constituent l’intégralité de l’accord des parties dans la limite de son objet. Ils remplacent et annulent, en conséquence, dans cette limite, tout accord verbal ou écrit qui leur serait antérieur.
Aucune tolérance, quelle qu’en soit la nature, l’ampleur, la durée ou la fréquence, ne pourra être considérée comme créatrice d’un quelconque droit et ne pourra conduire à limiter d’une quelconque manière que ce soit, la possibilité d’invoquer chacune des clauses des présentes Conditions Générales de Vente, à tout moment, sans aucune restriction.
Toute clause des présentes Conditions Générales de Vente qui viendrait à être déclarée nulle ou illicite par un juge compétent serait privée d’effet, mais sa nullité ne saurait porter atteinte aux autres stipulations, ni affecter la validité des Conditions Générales de Vente dans leur ensemble ou leurs effets juridiques.
ARTICLE 15 – LANGUE(S) & LOIS APPLICABLES
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par la loi française.
ARTICLE 16 – LITIGES ET MÉDIATION
Le Client a la possibilité de recourir, en cas de contestation relative aux présentes Conditions Générales, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends, dans les conditions prévues au Titre Ier du Livre VI du Code de la consommation.
Après avoir saisi le service client ou l'Hôtel pour tenter de résoudre le litige à l'amiable, et en cas de réponse négative ou de l'absence de réponse dans un délai de 60 jours à compter de la saisine, le Client peut saisir gratuitement le médiateur du Tourisme et du Voyage s’il estimait devoir contester la décision de l’hôtelier dont les coordonnées sont disponibles sur le site : www.mtv.travel.
La saisine du Médiateur peut se faire dans un délai de douze (12) mois après la première réclamation.